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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de conférences conçues et réalisées par Fabrice Roy à travers la société Effistra (ci-après dénommé « le Prestataire »), et telles que proposées par le Prestataire aux clients (ci-après « Les Clients ou le Client »), notamment sur le site www.tcmagazi.com.
Les caractéristiques principales des conférences sont présentées sur le site internet www.tcmagazi.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une ou plusieurs conférences est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.tcmagazi.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande (voir article 3 infra).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire  et les échanges de courriel entre le Prestataire et le Client constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Effistra, SASU
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Nice, sous le numéro 831847215
Le Régent. 26, bd de Cimiez. 06000 Nice
Courriel : fabrice.roy@tcmagazi.com
téléphone : 0787009165

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.tcmagazi.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire au Client.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais éventuels de déplacement qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture acquittée est établie par le Prestataire et remise au Client à la suite de son règlement.

Chaque commande de conférence fait l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

​ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.tcmagazi.com ou à l’occasion d’un échange  direct avec le Prestataire la ou les conférences qu’il désire commander, selon les modalités suivantes:
Le client convient avec le prestataire du choix d’une conférence, de son prix, de sa date, de l’heure, du lieu et des conditions particulières éventuelles de celle-ci. il est informé de l’ajout possible d’un forfait « déplacement » lorsque cette conférence se tient dans un lieu se trouvant à plus de 40 km du centre de la ville de Nice. Sur la base de ces informations, le Prestataire bloque la date retenue et réalise un devis d’une durée de validité de 1 mois. Pendant cette période, le Client devra retourner le devis portant acceptation et signature et procéder au règlement correspondant par chèque ou par virement. La conférence est alors validée et le client reçoit une facture acquittée.
A défaut de l’acceptation du devis et de la réception du règlement dans les délais prévus, la conférence est réputée non validée et la date redevient disponible pour d’autres clients. 
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée par le Client constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

​ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé selon les modalités suivantes :
Paiement par chèque bancaire au nom d’Effistra
Paiement par virement bancaire sur le compte du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 1 mois à compter de la réception du devis.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 
Réalisation d’une conférence sur un des thèmes disponibles dans le catalogue des conférences de Fabrice Roy, consultables sur le site Art, Histoire et Conférences – www.tcmagazi.com
La prestation comprend l’intervention du conférencier et la fourniture éventuelle d’un video-projecteur au cas où le client ne disposerait pas d’un tel outil. 
La client fournira au Prestataire une table ou un pupitre approprié pour recevoir un ordinateur portable de type Macbook pro, ainsi que les connexions au secteur et au video-projecteur de la salle (si disponible – voir plus haut). Les conditions d’éclairage et d’obscurité devront permettre la bonne projection des visuels ainsi que la consultation par le Prestataire de ses notes. Dans les salles d’une surface supérieure à 50 m2, la fourniture au Prestataire d’un micro est recommandée. Enfin, une petite bouteille d’eau minérale et un verre seront mis à disposition du Prestataire. 
Le Prestataire s’engage à respecter les modalités prévues au devis, et notamment sa présence à la date de la conférence, sauf cas de force majeure, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Si la conférence commandée n’a pas été réalisée à la date prévue pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente de celle-ci pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de réalisation de la conférence, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de un mois et aux frais exclusifs de ce dernier.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

​ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis. L’exercice de ce droit n’est pas suspensif du règlement de la prestation tel que prévu à l’article 3 supra. 
Le droit de rétractation peut être exercé par courriel, par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter ou par courrier postal adressé au Prestataire.
Un formulaire type de rétractation figure en Annexe 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la conférence commandée tel que figurant au devis est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

​ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation (extrait)
« Le vendeur est tenu de livrer un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le service est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un service semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant ;
    2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
    Le Prestataire remboursera ou proposera (dans la mesure du possible) la tenue d’une autre conférence dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. 
    Le remboursement, s’il est choisi, pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
    La garantie du Prestataire est limitée au remboursement de la conférence effectivement payée par le Client.
    Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
    Les conférences fournies par l’intermédiaire du site www.tcmagazi.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les conférences sont fournies, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des conférences demandées, de vérifier.

​ARTICLE 8 – Annulation du fait du client

Hormis les cas de force majeure habituellement reconnus par la jurisprudence française, les conditions suivantes s’appliquent lors de l’annulation par le Client d’une conférence, pour quelque raison que ce soit:
Si l’annulation intervient dans les 30 jours ouvrables précédant la date de la conférence, l’intégralité du prix versé restera acquis au Prestataire.
Si l’annulation intervient entre 30 et 60 jours ouvrables précédant la date de la conférence, le Prestataire remboursera au Client 50% du prix facturé.
Si l’annulation, intervient plus de 60 jours ouvrables avant la date de la conférence, le Prestataire remboursera 100% du prix facturé, déduction faite d’un montant forfaitaire de 20 € (vingt euros) pour frais de dossier. 
L’annulation ainsi que son motif doit être signifiée au Prestataire par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception par le Prestataire fera foi pour le calcul du remboursement des sommes versées selon les cas (voir supra). Ce dernier devra procéder au remboursement éventuel dans les 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée expédiée par le Client. 

​ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.tcmagazi.com sont les suivantes :

Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.tcmagazi.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.3 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.tcmagazi.com disposent des droits suivants, qui seront exercés par courriel à fabrice.roy@tcmagazi.com  :

  • Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent 
  • Supprimer leur compte 
  • Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant 
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, demander la mise à jour des informations les concernant
  • Demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données 
  • Solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
  • S’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

​ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.tcmagazi.com ainsi que celui des conférences (titre, textes et visuels) sont la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, ainsi que toute diffusion par quelque moyen et sur toute plate-forme que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales. 

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

​ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation le Client peut contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis au tribunal de commerce de Nice dans les conditions de droit commun.

​ ANNEXE I
Formulaire de rétractation

Date __________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée au Prestataire sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A joindre à un courriel adressé à fabrice.roy@tcmagazi.com ou par courrier papier à l’attention de 

Effistra SASU
Le Régent. 
26, bd de Cimiez. 
06000 Nice

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

  •  Commande du (indiquer la date)
  •  Numéro du devis : …………………………………………………..
  •  Nom du Client : …………………………………………………………………
  •  Adresse du Client : ……………………………………………………………..
     
     
    Signature du Client

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